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Action en justice

Info Difusé le 21.04.08

Cher Adhérents, ...

Info sur l'audience du 18 mars 2008

Cher(e)s Adhérent(e)s ...




L'association DACCFT



L'association Défense et Action Collective Contre France Telecom a pour but d'agir en justice à l'encontre de France Telecom pour sa modification unilatérale qu'elle tente d'imposer à tout les usagers de l'offre 100% illimité.
L'assignation a était délivrée par notre avocat au tribunal de grande instance de Paris le 17 janvier 2007.

Vous pouvez encore rejoindre cette action pour ce faire remplissez en ligne le formulaire d'adhésion en vous acquitant du réglement de votre cotisation

QUELS SONT VOS DROITS ?


Vous êtes dans n'importe quelle situation de la vie de tous les jours, vous avez des obligations que vous connaissez probablement, mais vous avez aussi des droits que vous connaissez ou que vous ignorez.
Pour chaque situation il existe des lois, des règlements, des arrêtés qui régissent vos droits.
La transgression de vos droits par une personne physique, une société ou un organisme public doit donner lieu à réparation de votre préjudice.
Mais comment obtenir réparation ? A qui s'adresser ?
Comment le cas échéant obtenir l'exécution d'une décision de justice ?
La démarche initiale est simple, il suffit d'écrire en recommandé avec accusé de réception (un exemple de lettre type à envoyer à france télécom est fournit lorsque vous adhérez à daccft) à celui qui vous a lésé et de réclamer la réparation du préjudice.
Si ce procédé ne vous donne pas satisfaction, le recours à un avocat spécialisé est de rigueur.
Evidemment, en cas de plainte collective le regroupement en association est une demarche évidente pour faire face au coût des procédures et faire poids devant les grandes structures.
Vous pourrez ici transmettre votre réclamation qui sera orientée vers notre avocat.
Aucune démarche ne sera donc à votre charge et tout le monde y trouvera son compte.


F .T. attaqué en justice


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