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 STATUTS DE L’ASSOCIATION
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Défense et Action Collective
Contre France Telecom
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: « Défense et Action Collective Contre France Telecom ».
Article 2 – Objet
Cette association a pour but d’agir en justice à l'encontre de France Telecom, pour sa modification unilatérale, qu'elle tente d'imposer à tous les usagers adhérents au contrat « 100% illimité ».
Article 3 – Siège social
Le siège de l'association est fixé :
2 bis, rue Edmond Fortin 77130 Montereau Fault Yonne
Article 4 – Durée
La durée de l'association est indéterminée.
Article 5 – Adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis :
• avoir acquitté le montant des frais d’adhésion fixés dans les Conditions Générales, renouvelables chaque année, notamment en cas d’exercice d’une voie de recours, par exemple en cas d’appel ou de pourvoi en Cassation.
• être agréé par le conseil d'administration, lequel est souverain pour accepter ou refuser une demande d’adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs.
Lors et du fait de son adhésion à l’association, le membre manifeste son accord aux Conditions Générales de l’association.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association DACCFT et membre à l’action judiciaire se perd :
• par le décès;
• par le retrait volontaire, organisé dans les formes prévues ci-dessous et reprises à l’article 11-2 des Conditions Générales de l’association.
Les adhérents à l’association conservent l’intégralité de leurs prérogatives ayant pour objet ou pour effet d'individualiser leurs demandes en justice.
Dans ce cadre, l’adhérent peut se retirer de l’association et mettre fin au mandat qui le lie à l’association pendant toute la durée de l’instance contre France Télécom.
Le membre informera l’association DACCFT de son retrait volontaire exclusivement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à l'association DACCFT. La demande prendra effet au jour de sa réception.
par radiation décidée par le conseil d’administration pour non-paiement des frais d’adhésion renouvelables chaque année, notamment en cas d’exercice d’une voie de recours et ce, après un rappel demeuré impayé
en cas d’exclusion décidée par le Conseil d’administration pour motif grave. L’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
A titre d’exemple, du fait de l’objet spécifique de l’association, la non communication à l’association par un membre des informations permettant de calculer son préjudice réel, dans les délais fixés par l’association, pourra être qualifiée de faute grave et justifier d’une procédure d’exclusion de l’association.
A titre d’exemple, le fait pour un membre de ne pas communiquer son refus ou son acceptation d’un accord transactionnel dans les délais fixés par l’association constitue une faute grave susceptible de justifier l’exclusion de l’association.
Dans l’hypothèse de l’exclusion, la décision est notifiée au membre exclu dans le mois qui suit la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours après notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet.
Article 7 – Ressources de l’association
Les ressources de l'association comprennent :
• Le montant des cotisations d’adhésion versées par les membres.
• Les subventions qui peuvent lui être accordées par l'État et d’autres collectivités territoriales;
• Les recettes des manifestations exceptionnelles;
• Les sommes perçues lors des actions judiciaires.
Excepté l’exercice du droit de rétractation, tel que défini à l’article 6 des Conditions Générales de l’association, aucune cotisation d’adhésion perçue par l’association ne peut être remboursée.
Article 8 – Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et s'il y a lieu, une comptabilité matières.
Article 9 – Le Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil d’administration composé de 3 membres élus pour 5 années par l’Assemblée générale.
Les membres du Conseil d'administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité relative :
La majorité retenue est celle des membres présents.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par membre présent.
Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un tel pouvoir.
Le vote par correspondance est autorisé, le cas échéant selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Les membres du Conseil d’administration disposent chacun d'une voix.
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres. Le remplacement définitif intervient lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.
Le Conseil d’administration décide de toute affiliation à une union d'associations ou toute autre groupement en France, en Europe et dans le monde.
Le Conseil d'administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l'assemblée générale. Il assure la gestion courante de l'association et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles
Article 10 – Le Bureau
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
· un président
· un secrétaire
· un trésorier
Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d'administration.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'association.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le bureau se réunit sur convocation du président chaque fois que nécessaire.
Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l'association.
Article 11 – Le président
Le président est chargé d'exécuter les décisions du bureau et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, et consentir toute transaction au nom de l’association.
En particulier, aucun mandat spécial ne sera exigé d’aucun organe de l’association pour agir en justice.
Le président convoque les assemblées générales et le Conseil d'administration.
Le président préside les assemblées générales et le Conseil d’administration.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il créé, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'association ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs énoncés à l’article 11, sauf son dernier alinéa.
Toutefois, la représentation de l'association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Article 12 – Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées générales et du Conseil d'administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 13 – Le trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion de l'association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il créé, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Article 14 – Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La présence de 3 des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Après une nouvelle convocation, le Conseil d’administration peut délibérer et voter valablement les points de l’ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote par procuration est autorisé, sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.
Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
L'ordre du jour des réunions est déterminé par le président.
Le Conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l'association.
Article 15 – Rémunération des membres du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatif; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Article 16 – Assemblées générales
Les Assemblées générales se composent de tous les membres à jour de leur cotisation d’adhésion à la date de convocation.
Les décisions sont obligatoires pour tous. Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Le vote par procuration est autorisé, sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.
Le vote par correspondance est autorisé, le cas échéant selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Article 17 – Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration.
Elle peut aussi être convoquée à la requête de 75 % des membres de l'association.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, par courrier simple et par courrier électronique, par les soins du secrétaire.
Les membres sont convoqués par :
• courriel (e-mail ou courrier électronique)
• via le site officiel de l’association www.daccft.com
Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision.
L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Il est tenu une liste des membres, que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la (ou : les) personne(s) qu'elle représente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sans exigence de quorum.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l'Assemblée.
La majorité retenue est celle des votants.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un mandat pour chaque personne présente lors de l’assemblée générale.
Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.
Le vote par correspondance est autorisé, le cas échéant selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président de l'association.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d'administration ou par un quart de ses membres présents.
Le président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l'assemblée.
Article 18 – Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, pour décider de la dissolution de l'association et de l'attribution des biens de l'association ou de sa fusion avec toute autre association proposée par le Conseil d'administration.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de 75 % des membres de l'association dans un délai de 15 jours avant la date fixée.
La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un mandat pour chaque personne présente lors de l’assemblée générale, les pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.
Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés sans exigence de quorum.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d'administration ou par un quart de ses membres présents.
Article 19 - Règlement intérieur
Le Conseil d'administration peut décider d’établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts.
Art 20 – Conditions générales
Les conditions générales définissent les conditions d’intervention des avocats désignés par l’association DACCFT pour la représenter dans le cadre des actions judiciaires contre France Télécom. Elles s'appliquent dans les relations entre les avocats intervenants, l’association et ses membres.
Lors de l’adhésion à l’association DACCFT, les membres reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales, auxquelles ils donnent leur accord sans réserve.
Article 20 – Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 21 – Formalités
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le Conseil d'administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
A Montereau Fault Yonne le 23 décembre 2006
LE PRESIDENT LE TRESORIER
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